Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B C demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points suite à un stage de sensibilisation suivi les 22 et 23 mars 2023.

Il soutient qu’il y a bien un an entre le stage des 21 et 22 mars 2022 et le stage des 22 et 23 mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. C n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande l’annulation de la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points suite à un stage de sensibilisation suivie les 22 et 23 mars 2022.

2. Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. ». Il résulte des termes mêmes de cet article qu’un titulaire du permis de conduire ne peut effectuer deux stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la même période d’une année. Il ressort des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption de l’amendement d’origine parlementaire étant devenu l’article 76 de la loi du 14 mars 2011 qui a modifié l’article L. 223-6 du code de la route, qu’un délai d’un an doit s’écouler entre les moments où sont effectués deux stages et que ce délai doit donc être compté de date à date.

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d’information intégral du requérant que M. C a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 21 et 22 mars 2022 et a bénéficié d’un ajout de quatre points le 23 mars 2022. M. C a effectué un nouveau stage les 22 et 23 mars 2023. Il s’était donc écoulé plus d’un an entre le 22 mars 2022 et le 23 mars 2023. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, le préfet de l’Isère a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points et à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision du 27 mars 2023.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de créditer le permis de conduire de M. C de quatre points suite à un stage de sensibilisation suivi les 22 et 23 mars 2023 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

Le président,

J. P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.