Désistement 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 30 avr. 2026, n° 2500286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500286 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A… et la société Patron MC 98, représentées par Me Ivars , demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Beausoleil a rejeté la demande formée le 3 octobre 2024 aux fins de constater la péremption du permis de construire n° PC 006 012 21 H0011 délivré à la SNC GUIDA par arrêté du maire en date du 21 septembre 2021, portant sur la démolition totale de l’existant suivie de la construction d’un bâtiment R+4 à usage mixte, habitation collective (10 logements) avec un local commercial en rez-de-chaussée, sur une unité foncière sise 2 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil (06240) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, Mme A… et la Société Patron MC 98 ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l’urbanisme ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Mme A… et la société Patron MC 98 demandaient initialement au Tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle de maire de Beausoleil a rejeté la demande formée le 3 octobre 2024 aux fins de constater la péremption du permis de construire n° PC 006 012 21 H0011 délivré à la SNC GUIDA par arrêté du maire en date du 21 septembre 2021, et transféré par la suite à la SNC Martyrs, portant sur la démolition totale de l’existant suivie de la construction d’un bâtiment R+4 à usage mixte, habitation collective (10 logements) avec un local commercial en rez-de-chaussée, sur une unité foncière sise 2 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil (06240).
3. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, Mme A… et la société Patron MC 98 ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… et de la société Patron MC 98.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A…, à la société Patron MC 98, à la commune de Beausoleil et à la société en nom collectif Martyrs.
Fait à Nice, le 30 avril 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Procédures fiscales ·
- Légalité externe ·
- Recours administratif ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Comptable
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Durée ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Stipulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sécurité ·
- Défense ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Scrutin ·
- Identité ·
- Commissaire de justice ·
- Bureau de vote ·
- Élection municipale ·
- Validité ·
- Électeur
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Écologie ·
- Dépassement ·
- Manquement ·
- Amende ·
- Hebdomadaire ·
- Solidarité ·
- Durée ·
- Économie ·
- Inspection du travail ·
- Code du travail
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- Logement social ·
- Capacité ·
- Injonction ·
- Bailleur social ·
- Justice administrative
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Juridiction ·
- Tribunal compétent ·
- Activité
- Logement ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.