Non-lieu à statuer 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, juge unique 4, 16 déc. 2025, n° 2401553 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2401553 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 février 2024, le 13 août 2024 et le 17 septembre 2025, M. B… C… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 9 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a refusé la remise totale d’une dette de revenu de solidarité active d’un montant de 5 082,60 euros.
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette, même après remise partielle de cette dernière.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juillet 2024, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. C… n’avait pas déclaré sa situation maritale, ce qui a entrainé un indu de revenu de solidarité active après le recalcul de ses droits et qu’une remise de dette de 75% lui a déjà été accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.
Au cours de l’audience publique ont été entendus :
le rapport de M. A… ;
les observations de Mme D…, représentant le département de l’Isère.
Mme D… conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C… ; elle indique que la dette litigieuse a été mise à la charge de l’ancienne épouse du requérant.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction et des déclarations à l’audience de la représentante du département de l’Isère que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, l’indu litigieux de revenu de solidarité active a été mis à la charge de l’ancienne épouse de M. C…, Mme F…. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C….
D E C I D E :
Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C…
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… C…, à la caisse d’allocations familiales de l’Isère et au département de l’Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
Le président,
J-P. A…
Le greffier,
M. E…
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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