Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mai et le 2 septembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Margat, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

à titre principal, d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; dans l’attente, la préfecture délivrera une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois assortie d’une autorisation de travail dans les quarante-huit heures de la notification du jugement ;

à titre subsidiaire, enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation et de prendre une décision explicite dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, et, dans l’attente, d’enjoindre à la préfète de délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois assortie d’une autorisation de travail dans les quarante-huit heures de la notification du jugement ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin et 10 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique à hauteur de 1000 euros.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros à verser à M^e Margat, avocat de M^me A… au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2  :

L’Etat versera à M^e Margat, avocat de M^me A…, une somme de 1000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, à M^e Margat et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 31 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.