Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Combes, demande au juge des référés :

1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2510662 du 23 octobre 2025 ;

2°) de porter le montant journalier de cette astreinte à 200 euros ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 600 euros TTC au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. C… se désiste de sa demande d’augmentation de l’astreinte et persiste, pour le surplus, dans ses conclusions.

Vu :

la décision du président du tribunal désignant M. A…, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

l’ordonnance n° 2510662 du 23 octobre 2025 ;

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 4 décembre 2025 à 10 heures 45, ne s’y sont pas présentées.

Considérant ce qui suit :

1.

Par une ordonnance n° 2510662 du 23 octobre 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer, à titre provisoire, une autorisation de port d’arme pour M. C… dans un délai d’exécution de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance et sous astreinte journalière de 100 euros.

2.

M. C… s’est désisté de ses conclusions tendant à l’augmentation de l’astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3.

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

4.

En cours d’instance, une autorisation de port d’arme a été délivrée pour M. C… en sa qualité de convoyeur de fonds le 19 novembre 2025. L’ordonnance du 23 octobre 2025 a donc été complètement exécutée. Il y a lieu toutefois, dans les circonstances de l’espèce et alors que la préfète ne fait état d’aucune circonstance qui se serait opposée à une exécution dans le délai qui lui était imparti, de liquider définitivement l’astreinte pour la période de onze jours de retard courant du 9 novembre 2025, seizième jour suivant le 24 octobre 2025, date à laquelle le ministre de l’intérieur a accusé réception de cette décision, jusqu’au 20 novembre 2025, date à laquelle l’arrêté a été transmis à M. C…, en condamnant l’Etat à lui verser une somme de 1 100 euros.

5.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros demandée par M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C… tendant à l’augmentation de l’astreinte journalière.

Article 2 :

L’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2510662 du 23 octobre 2025 est définitivement liquidée à la somme de 1 100 euros. Cette somme sera versée à M. C….

Article 3 :

L’Etat versera à M. C… une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère et au ministère public près la Cour des Comptes.

Fait à Grenoble, le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

C. A…

La greffière,

L. Bourechak

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.