Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2025, n° 2308049

TA Grenoble
Désistement 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit de l'employeur à licencier
La cour a considéré que la demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ne pouvait être acceptée, car les motifs de refus étaient légitimes et conformes à la législation en vigueur.
Rejeté
Droit de l'employeur à licencier
La cour a estimé que l'autorisation de licenciement ne pouvait être accordée sans que les conditions légales ne soient remplies, ce qui n'était pas le cas ici.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le désistement de l'action ne justifiait pas une telle mise à charge.
Accepté
Droit à indemnisation en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement de l'employeur justifiait le versement d'une somme à M. B… A… en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 oct. 2025, n° 2308049
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2308049
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	FLICHY GRANGE AVOCATS
Parties :	SAS Ferroglobe France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la SAS Ferroglobe France, représentée par la société d’avocats Flichy Grange avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle de Savoie Est du 14 avril 2023 ayant refusé d’autoriser le licenciement de M. B… A…, ensemble la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 23 octobre 2023 ayant confirmé ce refus ;

2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement de M. B… A… dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, M. B… A…, représenté par la SELAS JDS avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 octobre 2025, la SAS Ferroglobe France informe le tribunal qu’elle se désiste de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 2 octobre 2025, la société Ferroglobe France a informé le tribunal qu’elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Ferroglobe France le versement à M. B… A… de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SAS Ferroglobe France.

Article 2 : La SAS Ferroglobe France versera à M. B… A… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ferroglobe France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.