Tribunal administratif de Grenoble, 21 août 2025, n° 2508354

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 21 août 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande de suspension était devenue sans objet, car la carte professionnelle a été délivrée entre-temps.
Autre
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour n'a pas eu à se prononcer sur ce moyen, étant donné que la demande était devenue sans objet.
Autre
Condition d'urgence
La cour a noté que la carte a été délivrée avant la décision, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 août 2025, n° 2508354
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508354
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A B demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer, à titre provisoire, la carte professionnelle sollicitée.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la privation de son emploi le prive de sa rémunération et porte atteinte à la stabilité de sa situation personnelle ;

— il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’il a accordé au requérant le 14 août 2025, le renouvellement de sa carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M. Lefebvre comme juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 21 août 2025 au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Lefebvre, juge des référés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 14h35.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d’exécution :

1. Par une décision du 23 juillet 2025, le directeur du CNAPS a rejeté la demande de M. B du 2 juillet 2025 de renouvellement de sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité. En cours d’instance, le 14 août 2025, le directeur du CNAPS a délivré à M. B la carte professionnelle d’agent privé de sécurité sollicitée. Les conclusions de ce dernier à fin de suspension et d’injonction de la décision du 23 juillet 2025 sont donc devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.

O R D O N N E

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée Conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Grenoble, le 21 août 2025.

Le juge des référés,

G. Lefebvre

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508354