Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Viale, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre le récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

2. Pour justifier l’urgence d’une suspension de la décision en litige M. B… fait valoir que l’absence de délivrance d’un récépissé de sa demande de titre de séjour a pour conséquence de le priver de différentes aides, sans autres précisions, et de l’accès à un emploi, ainsi que de la présence de leur fils, les seuls revenus du foyer qu’il forme avec sa compagne s’élevant à 1 400 euros par mois. Toutefois d’une part, il résulte de l’instruction que le placement du fils de M. B… n’est pas fondé sur la situation financière du couple. D’autre part, cette seule situation financière dégradée, selon M. B…, n’est pas de nature à justifier l’intervention d’une décision du juge des référés dans un très bref délai. Dans ces conditions, la condition d’urgence, au sens et pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande présentée par M. B… ainsi que, par voie de conséquence, et en tout état de cause, la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,