Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d’instance et au rejet du surplus.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2025, M. A prend acte du dégrèvement prononcé et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 4 mai 2025, M. A prend acte du dégrèvement prononcé par l’administration fiscale et indique maintenir sa requête en ce qui concerne les frais d’instance. De telles conclusions équivalent à un désistement de la demande de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A aux fins de décharge.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 mai 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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