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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 avr. 2025, n° 2501735 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2501735 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 janvier 2025 et transmise par ordonnance du 7 février 2025 du président dudit tribunal, M. A, représenté par Me Schmidt demande au Tribunal :
1) d’annuler la décision portant résultats relatifs à la campagne de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du second semestre 2024, révélée par une note du 20 décembre 2024 en ce qu’elle ne fait pas droit à sa demande de mobilité ;
2) d’enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation afin qu’il soit fait droit à sa demande de mobilité ce dans un délai de 7 jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 6 février 2025 sous le numéro 2501206 constitue une demande identique à la requête n°2501735 enregistrée le 7 février 2025 et présentée par Me Schmidt. L’instruction s’est poursuivie sous le numéro 2501206. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation de la requête n°2501735 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2501206.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2501735 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2501206.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. B A et au ministre de la justice.
Fait à Grenoble, le 2 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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