Tribunal administratif de Nancy, 30 octobre 2025, n° 2403752

TA Nancy
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Autre
Fixation des dotations par arrêté
La cour a pris acte du désistement de la SAS ELSAN, ce qui rend la demande d'augmentation de la dotation populationnelle sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la SAS ELSAN, ce qui rend la demande de mise à la charge de l'Etat sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 30 oct. 2025, n° 2403752
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2403752
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CORMIER BADIN APOLLIS
Parties :	SAS Clinique de la Compassion, SAS ELSAN

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transmise au tribunal administratif de Nancy le 19 décembre 2024 pour y être enregistrée sous le n° 2403752, la SAS ELSAN représentant, en sa qualité de présidente, la SAS Clinique de la Compassion et ayant pour conseil M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2024-2671 pris le 4 juillet 2024 par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand-Est, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 de la Clinique de la Compassion afin d’augmenter de 32 006 euros le montant de la dotation populationnelle qui lui a été allouée et d’en tenir compte pour établir le montant des acomptes mensuels à lui verser à compter du 1er janvier 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SAS Clinique de la Compassion, au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la SAS ELAN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transmise au tribunal administratif de Nancy le 19 décembre 2024 pour y être enregistrée sous le n° 2403755, la SAS ELSAN représentant, en sa qualité de présidente, la SAS Clinique de l’Orangerie et ayant pour conseil M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2024-2671 pris le 4 juillet 2024 par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand-Est, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 de la Clinique de l’Orangerie afin d’augmenter de 94 167 euros le montant de la dotation populationnelle qui lui a été allouée et d’en tenir compte pour établir le montant des acomptes mensuels à lui verser à compter du 1er janvier 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SAS Clinique de l’Orangerie, au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la SAS ELAN déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par des mémoires enregistrés le 8 septembre 2025, la SAS ELSAN déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes nos 2403752 et 2403755 de la SAS ELSAN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ELSAN représentant, en sa qualité de présidente, la SAS Clinique de la Compassion et la clinique de l’Orangerie et à l’agence régionale de santé Grand Est.

Fait à Nancy, le 30 octobre 2025

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’automnomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.