Désistement 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2503969 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2503969 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2025 et 25 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des taxes foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 dans les rôles de la commune de la Murette.
Par un acte enregistré le 4 septembre 2025, M. A… informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 4 septembre 2025, M. A… a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.
Le président,
V. L’HÔte
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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