Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2507472

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1, en raison de la décision de dégrèvement.

Résumé par Doctrine IA

La SARL L'évasion au naturel a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation pour l'année 2024 et de condamner l'État à verser 1 500 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur départemental des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer, ayant déjà dégrevé la société de l'imposition contestée. La juridiction a constaté que la demande de décharge était devenue sans objet et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur celle-ci. En revanche, elle a ordonné à l'État de verser 1 200 euros à la SARL en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2507472
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507472
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	SARL L' évasion au naturel

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, la SARL L’évasion au naturel, représentée par le cabinet Taxene avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Plateau-des-Petites-Roches ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 1er septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé la société requérante de l’imposition contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par la SARL L’évasion au naturel est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de la SARL L’évasion au naturel.

Article 2 : L’Etat versera à la SARL L’évasion au naturel la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL L’évasion au naturel et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.