Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2506258

TA Grenoble
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la réclamation
La cour a estimé que la réclamation de Monsieur A… était tardive, car elle a été présentée après le délai légal de recevabilité fixé par le code des procédures fiscales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la décharge de la taxe d'habitation pour l'année 2023 concernant un logement à Biviers. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment le respect des délais de réclamation prévus par le code des impôts. La juridiction conclut que la réclamation de M. A… est tardive, car elle a été formée après le délai légal de contestation, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2506258
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506258
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé à Biviers.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception (…) ».

La taxe d’habitation en litige a été mise en recouvrement le 31 octobre 2023. En application des dispositions précitées de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, M. A… était recevable à présenter auprès de l’administration fiscale une réclamation relative à cette imposition jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, soit le 31 décembre 2024. Si le requérant a formé une réclamation le 27 mars 2024, elle a été rejetée par une décision du 17 juin 2024 que l’intéressé ne conteste pas dans la présente instance. Sa nouvelle réclamation formée le 14 avril 2025 était quant à elle tardive et, par suite, irrecevable. Dans ces conditions, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.