Rejet 2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 juil. 2025, n° 2506350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506350 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B porte plainte devant le tribunal afin d’obtenir le remboursement d’une somme prélevée de son compte personnel de formation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Mme B expose qu’elle s’est inscrite à une formation professionnelle auprès d’un organisme de formation et qu’à la suite de la mise en liquidation de ce dernier, il lui a été indiqué qu’elle devait déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’obtenir le remboursement du coût de cette formation sur son compte personnel de formation. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal administratif, qui n’est ni un service de police ni un service de gendarmerie, d’enregistrer sa plainte. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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