Tribunal administratif de Lille, 25 mars 2025, n° 2501305
TA Lille
Rejet 25 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour prononcer une remise gracieuse

    Le tribunal a estimé que la demande de remise gracieuse relève de la compétence exclusive de l'administration et que le juge administratif n'a pas le pouvoir de prononcer une telle remise.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 25 mars 2025, n° 2501305
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2501305
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 25 mars 2025, n° 2501305