Tribunal administratif de Grenoble, 10 septembre 2025, n° 2206576

TA Grenoble
Désistement 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune tendant à la condamnation de la société Rebecca au titre des frais, en raison du désistement de la requête.

Résumé par Doctrine IA

La société Rebecca demandait l'annulation d'un arrêté lui refusant un permis de construire et l'injonction de délivrer ce permis. Elle sollicitait également des frais de justice à la charge de la commune.

La commune de Contamine sur Arve demandait le rejet de la requête et la condamnation de la société Rebecca au paiement de ses frais de justice. La société Rebecca a ensuite déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Le tribunal a donné acte du désistement de la société Rebecca. Il a rejeté les conclusions de la commune relatives aux frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 sept. 2025, n° 2206576
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2206576
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadine MOINE-PICARD
Parties :	société Rebecca

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la société Rebecca, représentée par M^e Moine Picard, demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Contamine sur Arve lui a refusé un permis de construire, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;

— d’enjoindre à la commune de Contamine sur Arve de délivrer le permis de construire demandé sous un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

—  de mettre à la charge de la commune de Contamine sur Arve la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2024, le 9 juillet 2024 et le 26 juillet 2024, la commune de Contamine sur Arve conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Rebecca à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la société Rebecca déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la société Rebecca est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Contamine sur Arve tendant à la condamnation de la société Rebecca au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rebecca.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Contamine sur Arve tendant à la condamnation de la société Rebecca au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Rebecca et à la commune de Contamine sur Arve.

Fait à Grenoble le 10 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2206576