Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 oct. 2025, n° 2510941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2510941 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 0002328 émis le 24 septembre 2025 par le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) d’un montant de 1 164,00 euros au titre de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC).
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
. Le désistement de la requête de M. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Grenoble le 30 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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