Tribunal administratif de Nancy, 24 février 2026, n° 2303424

TA Nancy
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de M me B…, ce qui a conduit à l'absence de décision sur cette demande.
Rejeté
Frais liés à l'instance
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 24 févr. 2026, n° 2303424
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2303424
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Claire MULLER-PISTREDiane COISSARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023 et un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Coissard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de changement d’affectation prise à son égard par le directeur de l’EHPAD de Ligny-en-Barrois ainsi que la fiche de poste qui lui a été adressée le 27 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’EHPAD de Ligny-en-Barrois une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 2024, le directeur de l’EHPAD de Ligny-en-Barrois, représenté par M^e Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M^me B… déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la décision directeur de l’EHPAD de Ligny-en-Barrois prononçant son changement d’affectation et de la fiche de poste qui lui a été adressée le 27 septembre 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’EHPAD de Ligny-en-Barrois.

Fait à Nancy, le 24 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.