Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2025, n° 2301329

TA Grenoble
Annulation 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'obtention d'un certificat de permis de construire
La cour a considéré que le désistement de Monsieur A B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction rendait la demande sans objet.
Accepté
Obligation de délivrance du certificat de permis de construire
La cour a noté que le désistement de Monsieur A B a également entraîné le rejet de cette demande d'injonction.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation d'une décision implicite du maire de Cholonge refusant de lui délivrer un certificat de permis de construire, ainsi qu'une injonction de délivrance sous astreinte et le remboursement de frais. La commune de Cholonge conclut au non-lieu à statuer sur ces demandes et au rejet des frais d'instance. M. B se désiste finalement de ses conclusions d'annulation et d'injonction. La juridiction prend acte de ce désistement et rejette le surplus des conclusions, sans faire droit aux demandes de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 juin 2025, n° 2301329
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2301329
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine FIATMarjolaine POULET-MERCIER-L'ABBE
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MEYLAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2023 et le 27 février 2025, M. A B représenté par M^e Poulet-Mercier-l’Abbé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cholonge a refusé de lui délivrer le certificat attestant de l’obtention du permis de construire suite à l’intervention du jugement du 25 janvier 2022 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Cholonge de lui délivrer le certificat sollicité dans un délai de sept jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cholonge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Cholonge représentée par M^e Fiat, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et, au rejet des conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la commune de Cholonge demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. B, qui conclut au non-lieu à statuer doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cholonge.

Fait à Grenoble le 13 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2301329