Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2025, n° 2507350

TA Grenoble
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des mesures conservatoires mises en œuvre par le comptable public en vue du recouvrement de l'impôt, ce litige relevant de la compétence du juge judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A conteste une décision administrative ordonnant des mesures conservatoires et de recouvrement forcé sur son bien immobilier. La question juridique posée est de savoir si le tribunal administratif est compétent pour examiner ce type de litige. La juridiction répond que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des mesures conservatoires liées au recouvrement de l'impôt, qui relèvent du juge judiciaire. En conséquence, la requête de M me A est rejetée pour incompétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 sept. 2025, n° 2507350
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507350
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M^me B A conteste devant le tribunal la décision administrative ayant ordonné des mesures conservatoires et de recouvrement forcé concernant son bien immobilier situé 128 avenue Mazade à Livron-sur-Drôme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif de connaître des mesures conservatoires mises en œuvre par le comptable public en vue du recouvrement de l’impôt. Un tel litige relève de la compétence du juge judiciaire. La requête de M^me A doit dès lors être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.