Non-lieu à statuer 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 29 août 2025, n° 2507076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507076 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Isère à lui attribuer un logement adapté dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Elle soutient que la commission d’attribution du 6 août 2025 a attribué un logement au profit de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 6 août 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, la commission d’attribution de logements a attribué un logement de type T2, situé à Grenoble, à Mme A. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 29 août 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2507076
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