Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 25 août 2025, n° 2405653

TA Grenoble
Annulation 25 août 2025

Arguments

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Autre
Absence de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision de rejet n'était plus pertinente puisque le titre de séjour a été délivré en cours d'instance.
Autre
Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
La cour a noté que la délivrance du titre de séjour a rendu ce moyen sans objet.
Autre
Délai de délivrance de la carte de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été délivré, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 37 dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2e ch., 25 août 2025, n° 2405653
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2405653
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GHANASSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M^me D A, représentée par M^e Ghanassia, demande au tribunal :

1°) d’annuler le rejet implicite, par le préfet de l’Isère, de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle formée le 13 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer la carte de séjour sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision n’est pas motivée ;

— elle méconnait les articles L.425-9 et L.433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait le droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l’article 9 du code civil, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle méconnait le droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 6 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir en dernier lieu qu’elle a délivré à M^me A un titre de séjour pluriannuel valable du 29 janvier 2025 au 28 janvier 2028.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 janvier 2025.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me B a été entendu au cours de l’audience publique en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D A, ressortissante ivoirienne âgée de 72 ans, déclare être entrée régulièrement en France en 2010. Le 13 mars 2024, elle a demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle valable du 4 juin 2021 au 3 juin 2024, délivrée au titre de la vie privée et familiale en qualité d’étrangère malade. Elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, la préfète de l’Isère a délivré à M^me A le titre de séjour pluriannuel sollicité. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de sa requête.

Sur les conclusions de M^e Ghanassia tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 :

3. M^me A ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, son conseil peut se prévaloir de l’article 37 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Toutefois, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^e Ghanassia sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er :Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 :Les conclusions de M^e Ghanassia tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M^me D A, à M^e Ghanassia et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me C, première-conseillère,

— M^me B, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2025.

La rapporteure,

E. B

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.