Tribunal administratif de Grenoble, 19 mars 2026, n° 2513206

TA Grenoble
Désistement 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai d'un mois pour confirmer le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi le désistement de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 mars 2026, n° 2513206
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales du Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 29 décembre 2025, M. B… C… forme opposition à la contrainte émise le 29 octobre 2025 par laquelle la caisse des allocations familiales du Rhône lui a réclamé le remboursement d’un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 193 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Rhône demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’action suite à la résolution du litige.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. C… le 9 février 2026, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande datée du 9 février 2026 qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et qui est réputée notifiée deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du même code, M. C… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, et à la caisse des allocations familiales du Rhône.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2026.

La 1ère vice-présidente,

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.