Tribunal administratif de Grenoble, 31 octobre 2025, n° 2511015

TA Grenoble 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de Grenoble
La cour a constaté que le tribunal administratif de Grenoble n'était pas compétent pour traiter la requête, en raison de la localisation du logement concerné par le projet de rénovation énergétique.
Autre
Réexamen du dossier par l'ANAH
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse, qui sera compétent pour examiner la demande de réintégration et de réexamen du dossier par l'ANAH.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande l'annulation du retrait de sa prime MaPrimeRénov et la réintégration de son dossier par l'ANAH. Les questions juridiques portent sur la compétence du tribunal administratif de Grenoble pour traiter cette requête, étant donné que le logement concerné est situé à Montpitol, en Haute-Garonne. La juridiction conclut que le tribunal administratif de Grenoble n'est pas compétent et décide de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse, qui est le tribunal compétent en raison de la localisation du bien.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 oct. 2025, n° 2511015
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511015
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

d’annuler la décision de retrait de la prime MaPrimeRénov en date du 26 mars 2024, ainsi que les décisions de rejet des recours ;

d’enjoindre à l’ANAH, la réintégration et le réexamen complet de son dossier.

Vu :

les autres pièces produites et jointes au dossier ;

le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…). ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : (…) Haute-Garonne ».

3. Au regard du lieu du logement objet du projet de rénovation énergétique (Montpitol, département de la Haute-Garonne) et en vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Grenoble n’est pas compétent pour connaître de cette requête. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de M^me B… est transmis au Tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Toulouse et à M^me B….

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.