Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2501702
TA Montreuil
Rejet 5 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête de Monsieur A B devait être rejetée car elle était portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 5 févr. 2025, n° 2501702
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2501702
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2501702