Rejet 5 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 févr. 2025, n° 2501702 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2501702 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B doit être regardé demandant la condamnation de l’Etat à lui verser une somme d’argent en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du jugement du 28 mars 2024 rendu par le juge des enfants par lequel le tribunal judiciaire de Bobigny a placé ses enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance de Seine-Saint-Denis jusqu’au 31 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’organisation judicaire,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : « Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».
2. M. B demande que l’Etat soit condamné à l’indemniser des préjudices subis en raison du placement de ses enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance prononcé par le tribunal judiciaire de Bobigny. La juridiction administrative est cependant incompétente pour connaître des décisions juridictionnellesdu juge judiciaire ou de leurs conséquences dommageables. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 5 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/
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