Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, M. A… B…, retenu au centre de rétention administrative de Nîmes et représenté par M^e Deguillaume, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2026 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 » de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mouret en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après présentation du rapport, ont été entendues les observations de M^e Deguillaume, représentant M. B…, qui persiste dans ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée après la présentation des observations orales de M^e Deguillaume.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 23 avril 2002, a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 6 août 2025, à une peine d’emprisonnement d’une durée de douze mois, assortie notamment d’une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de dix ans. Par un arrêté du 6 avril 2026, le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette peine d’interdiction du territoire français. M. B… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ». L’article L. 721-3 du même code dispose que : « L’autorité administrative fixe (…) le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office (…) d’une peine d’interdiction du territoire français (…) ».

3. En premier lieu, il ressort des énonciations de l’arrêté contesté que, pour fixer le pays de destination de M. B…, le préfet du Var, après avoir visé notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis la peine d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre de l’intéressé le 6 août 2025, a relevé que ce dernier n’a pas fait état « de risques en cas de retour dans son pays d’origine » lors de son audition et qu’il ne « justifie pas être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité ». Par suite, l’arrêté contesté, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B…, est suffisamment motivé.

4. En second lieu, les conséquences d’un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. B… résultent de la peine d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre et non de l’arrêté litigieux qui se borne à fixer le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette peine. Il suit de là que le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet du Var et à M^e Deguillaume.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Le magistrat désigné,

R. MOURET

La greffière,

M.-E. KREMER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.