Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2025, n° 2400057

TA Grenoble
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délai raisonnable de notification
La cour a estimé qu'aucune disposition n'impose un délai au ministre pour notifier le retrait de points, ce qui rend ce moyen inopérant.
Rejeté
Principe de sécurité juridique
La cour a jugé que le demandeur ne justifie pas d'une situation juridique définitivement constituée à la date de la décision attaquée, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Principe de confiance légitime
La cour a précisé que ce principe ne s'applique que lorsque la situation est régie par le droit de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas ici, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Conduite responsable depuis 2021
La cour a jugé que ce moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mai 2025, n° 2400057
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2400057
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2024 et le 15 janvier 2025, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré six points de son permis de conduire, lui a renotifié les retraits de points précédents et l’a informé de ce que son permis était nul faute de points.

Il soutient que cette décision n’a pas été prise dans un délai raisonnable après l’infraction du 14 juillet 2020, qu’elle méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, qu’il ne met pas l’intérêt général en danger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. En premier lieu, aucune disposition n’impartit un délai au ministre de l’intérieur pour notifier à l’intéressé, dès lors que l’infraction est établie, le retrait de points qu’elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis.

3. En deuxième lieu, M. B, qui ne justifie pas d’une situation juridique définitivement constituée à la date de la décision attaquée, ne peut utilement invoquer le principe de sécurité juridique.

4. En troisième lieu, le principe de confiance légitime, qui ne fait partie que des principes généraux du droit de l’Union européenne, ne trouve à s’appliquer dans l’ordre juridique national que lorsque la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par ce droit, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

5. Enfin, le moyen tiré de ce que M. B aurait adopté une conduite responsable depuis 2021 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui a renoncé à ses conclusions indemnitaires dans son mémoire enregistré le 15 janvier 2025, ne contient que des moyens inopérants et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Grenoble, le 12 mai 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.