Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, l’association Eau & Rivières de Bretagne demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté modificatif du préfet des Côtes-d’Armor du 18 novembre 2024 portant enregistrement d’une extension d’un élevage porcin exploité par la SCEA de la Chauvais au lieu-dit « La Roche Richard » sur le territoire de la commune de Landéhen ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie de son intérêt pour agir ;

- la requête n’est pas tardive et a été notifiée à l’auteur de l’arrêté attaqué et au bénéficiaire de la décision conformément à l’article R. 77-15-1 du code de justice administrative ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas été précédé d’un examen au cas par cas en méconnaissance des dispositions R. 122-2 du code de l’environnement alors que le projet d’extension de l’élevage porcin, qui prévoit une augmentation de 124 % de son élevage, dépasse en lui-même le seuil de la procédure d’enregistrement de 450 animaux équivalents et se situe dans un site présentant une sensibilité environnementale particulière ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement, dès lors que le projet d’extension de l’élevage porcin constitue une modification substantielle de l’installation existante en raison du dépassement du seuil de la procédure d’enregistrement de 450 animaux équivalents fixé par la rubrique n° 2102-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et qu’il devait donc être instruit selon les règles de la procédure d’enregistrement, prévues par les articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement ;

- l’arrêté attaqué a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement ;

ces vices de procédure ont exercé une influence sur le sens de la décision prise, dès lors qu’ils auraient permis de caractériser un cas de bascule vers la procédure d’autorisation et de disposer ainsi d’une évaluation environnementale, compte tenu de la sensibilité environnementale du milieu dans lequel s’insère le projet ;

ces vices de procédure ont privé les requérants d’une garantie en l’absence de procédure de participation du public ;

ces vices de procédure ne peuvent être régularisés ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l’environnement ; d’une part, la pollution existante des eaux de surface par les nitrates d’origine agricole, dont celles de l’affluent du cours d’eau du Gouessant, situé à proximité de l’installation, sera nécessairement aggravée par l’extension de l’activité et le plan d’épandage qui lui est associé en ce que le projet génère un risque de fuite d’azote et de phosphore qui se cumulera aux nombreuses fuites de nitrates existantes ; d’autre part, l’extension de l’activité entrainera des émissions d’ammoniac autour des bâtiments et des fosses sur le site de l’installation dont les retombées auront nécessairement un impact sur la qualité de l’air.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet des Côtes-d’Armor conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à l’expiration du délai imparti pour régulariser le ou les vice(s) constaté(s).

Il fait valoir que :

- l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un vice de procédure résultant de l’absence d’examen au cas par cas du projet prévu par l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; d’une part, la modification apportée par l’arrêté attaqué à celui du 25 août 2003 ne fait pas entrer le projet d’extension de l’élevage porcin dans le champ d’application de l’évaluation environnementale systématique, dès lors qu’elle prévoit une extension de 1 568 animaux équivalents inférieure au seuil de 3 000 animaux équivalents prévu par le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; d’autre part, le projet n’entre pas dans le champs d’application de l’examen au cas par cas, dès lors que l’augmentation de 352 animaux équivalents qu’il prévoit par rapport à l’arrêté du 25 août 2003 est inférieure au seuil de la procédure d’enregistrement de 450 animaux équivalents prévu pour la rubrique n° 2102-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un vice de procédure résultant de l’absence d’instruction de la demande du pétitionnaire, selon les règles de la procédure d’enregistrement prévue par l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement, dès lors que la modification apportée n’est pas substantielle en l’absence de dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; le projet initial portant création de 1 216 animaux équivalents, autorisé par l’arrêté du 25 août 2003, a été soumis à enquête publique ; l’extension de l’activité en litige simplifie la gestion sanitaire de l’élevage en cessant l’élevage de porcs reproducteurs et en le cantonnant à celui de porcs charcutiers ; le plan d’épandage respecte les mesures renforcées de protection des cours d’eau prescrites en zone d’actions renforcées ainsi qu’en bassin versant algues vertes et exclut de ce plan les parcelles qui ne sont pas séparées des cours d’eau situés à proximité par une couverture végétale ; enfin, le préfet a pu apprécier les dangers et inconvénients susceptibles d’être portés aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, l’exploitant ayant présenté un dossier complet, et a ainsi imposé des prescriptions complémentaires pour les prévenir, relatives notamment à la sécurité, à l’élevage lui-même, aux puits et forages et à l’insertion paysagère ;

- en tout état de cause, les intéressés n’ont pas été privés d’une garantie ; d’une part, une enquête publique avait précédé l’édiction de l’arrêté préfectoral du 25 août 2003 portant autorisation de l’élevage initial de « La Roche Richard » ; l’élevage en litige est exploité de manière continue depuis plus de quarante ans et l’extension en cause est inférieure au seuil fixé par la rubrique n° 2102-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; d’autre part, le dossier de demande présenté par l’exploitant apporte tous les éléments permettant d’apprécier le projet et les dangers et inconvénients qu’il peut générer et a fait l’objet d’un avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

- l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; d’une part, le plan d’épandage ne comporte que des parcelles qui sont séparées des cours d’eau par une couverture végétale, protège les tiers et prévoit que la balance globale azotée des parcelles épandables sera inférieure au seuil de 20 kilogrammes par hectare fixé par le 7ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole établi par un arrêté du préfet de la région Bretagne du 24 mai 2024 ; d’autre part, l’élevage ne se situe pas dans un site Natura 2000 et sera implanté à plus de trente-cinq mètres de tout cours d’eau conformément à l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; enfin, la modernisation du mode d’exploitation du site prévue ainsi que l’édiction de prescriptions complémentaires par l’arrêté attaqué renforcent la protection des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la SCEA de la Chauvais, représentée par M^e Guillois (selarl Kovalex), conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la régularisation de l’arrêté attaqué ;

3°) en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de l’association Eau & Rivières de Bretagne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- il n’y avait pas lieu de procéder à l’examen au cas par cas prévu par l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dès lors que l’extension de l’élevage de 352 animaux équivalents n’a pas pour effet de conduire au dépassement du seuil de 450 places de la procédure d’enregistrement, prévu pour la rubrique n° 2102-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un vice de procédure résultant de l’absence d’instruction de la demande du pétitionnaire selon les règles de la procédure d’enregistrement prévue par l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement, dès lors que la modification apportée à l’installation existante n’est pas substantielle au sens de cet article ; d’une part, elle porte sur une extension de 352 animaux équivalents par rapport aux 1 216 animaux équivalents autorisés initialement par l’arrêté préfectoral du 25 août 2003 ; d’autre part, cette autorisation initiale a fait l’objet d’une étude d’impact et d’une enquête publique ; enfin, l’extension en litige est inférieure au seuil de la procédure d’enregistrement de 450 animaux équivalents prévu pour la rubrique n° 2102-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en application du tableau annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;

- l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; d’une part, les conditions d’exploitation de l’élevage en litige sont suffisamment encadrées par les arrêtés préfectoraux édictés depuis la délivrance de l’autorisation environnementale du 25 août 2003 ; d’autre part, l’association requérante n’établit pas que les prescriptions générales prévues par l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et les prescriptions particulières édictées par l’arrêté attaqué ne suffisent pas à prévenir les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; enfin, l’association requérante ne justifie pas de l’atteinte à la qualité des eaux de surface, dont celles du cours d’eau du Gouessant, par le projet en litige, alors que l’arrêté attaqué a édicté des mesures de prévention de pollution des eaux adaptées à l’impact du projet sur ce milieu qui répondent aux objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Baie de Saint-Brieuc, que les terres du plan d’épandage ont été sélectionnées de manière à éviter des atteintes aux tiers et à l’environnement, et que les balances globales azotées futures de l’exploitation sont très inférieures au seuil fixé par le 7ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole établi par un arrêté du préfet de la région Bretagne du 24 mai 2024.

La procédure a été communiquée à la commune de Landéhen qui n’a pas produit d’observations.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction a été fixée au 4 juillet 2025, par une ordonnance du même jour.

L’association Eau & Rivières de Bretagne a accusé réception de la notification de l’ordonnance de clôture immédiate par le biais de l’application Télérecours le même jour à 11 heures 04.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025 à 18 heures 36 et qui n’a pas été communiqué, l’association Eau & Rivières de Bretagne a présenté des observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- l’arrêté national du 19 décembre 2011 modifié relatifs aux programmes d’action à mettre en œuvre pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

- l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pellerin,

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

- les observations de M. E…, représentant l’association Eau & Rivières de Bretagne,

- les observations de M^me D…, représentant le préfet des Côtes-d’Armor,

- et les observations de M^e Guillois, représentant la SCEA de la Chauvais.

Une note en délibéré présentée pour l’association Eau & Rivières de Bretagne a été enregistrée le 25 septembre 2025.

Une note en délibéré présentée pour la SCEA de la Chauvais a été enregistrée le 26 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 6 juillet 1983, le préfet des Côtes-d’Armor a autorisé M. C… B… à exploiter un élevage porcin de 817 animaux équivalents au lieu-dit « La Roche Richard » à Landéhen, sur les parcelles cadastrées section ZH nos 17, 89 et 91. Par un arrêté du 10 avril 2003, modifié le 28 octobre 2003, le préfet des Côtes-d’Armor a autorisé M. A… B… à exploiter un élevage porcin de 702 animaux équivalents au lieu-dit « Les Quévières » à Saint-Trimoël. Par un arrêté du 25 août 2003, le préfet des Côtes-d’Armor a autorisé M. C… B… à étendre son élevage porcin à 1 216 animaux équivalents au lieu-dit « La Roche Richard ». Cet arrêté a abrogé et remplacé celui du 6 juillet 1983. Dans le cadre d’une restructuration, le GAEC de la Roche Richard, constitué par M. A… B… et M. C… B…, a été autorisé, par un arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 2 décembre 2005, à exploiter 1 803 animaux équivalents répartis pour 1 101 places animaux équivalents sur le site de « La Roche Richard » et 702 places animaux équivalents sur le site « Les Quévières ». Cet arrêté a abrogé et remplacé celui du 25 août 2003. Par un arrêté du 12 février 2014, le préfet des Côtes-d’Armor a modifié les articles 1er et 2 de l’arrêté préfectoral du 25 août 2003 et a enregistré la restructuration interne du GAEC de la Roche Richard. Par un arrêté du 23 décembre 2014, le préfet des Côtes-d’Armor a abrogé l’arrêté du 12 février 2014, a modifié les articles 1er et 2 de l’arrêté du 25 août 2003 précité en abaissant à 1 400 le nombre d’animaux équivalents, répartis pour moitié sur chacun des deux sites précités, et a classé l’établissement d’élevage dans la rubrique 2102 2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L’exploitation a été reprise par l’EARL Roche Richard le 2 janvier 2015 puis par la SCEA de la Chauvais le 13 mai 2024. Par une demande du 30 avril 2024, reçue le 7 mai suivant, cette dernière a sollicité du préfet des Côtes-d’Armor l’autorisation de porter à 1 568 le nombre d’animaux équivalents sur le site de « La Roche Richard ». Ce projet prévoit la construction d’une nouvelle porcherie (P5) de 1 500 places, en lieu et place de deux anciennes porcheries (P1 et P2) d’un nombre de total de 700 places. Il comporte également la mise à jour du plan de gestion des déjections avec notamment le maintien des trois fosses de stockage existantes (FO1, FO2 et FO3), la création d’une préfosse sous la nouvelle porcherie P5 et l’épandage des effluents sur les terres de la SCEA de la Chauvais ainsi que sur celles de l’EARL Roche Richard situées à Lamballe-Armor, Landéhen et Saint-Trimoël. Par un arrêté du 18 novembre 2024, dont l’association Eau & Rivières de Bretagne demande l’annulation, le préfet des Côtes-d’Armor a fait droit à cette demande en l’assortissant de prescriptions complémentaires, a abrogé son précédent arrêté du 23 décembre 2014 et modifié plusieurs articles de son arrêté du 25 août 2003.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’enregistrement d’une installation classée relèvent des règles de procédure. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu’elles n’aient pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population.

3.

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II. Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. (…) ». Aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. (…) ». Le tableau en annexe III de l’article R. 511-9 du code de l’environnement prévoit que les élevages porcins relevant de la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement doivent faire l’objet d’une déclaration lorsqu’ils comportent 50 à 450 animaux équivalents et d’un enregistrement au-delà de 450 animaux équivalents. Aux termes de l’article R. 512-46-23 du même code : « (…) II. – Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l’exploitation projetée mentionné au 8° de l’article

R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. / S’il estime, après avis de l’inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’enregistrement. / Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu’elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / S’il estime que la modification n’est pas substantielle, le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 512-46-22. / III. – Les nouveaux enregistrements prévus aux I et II sont soumis aux mêmes formalités que les demandes initiales ». En vertu de l’article 2 de l’arrêté interministériel susvisé du 27 décembre 2013, est notamment considérée comme une modification substantielle une augmentation du nombre d’animaux équivalents sur l’installation de 450 pour les porcs. Ainsi, l’atteinte de ce seuil de 450 animaux équivalents entraîne le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement faisant l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer la nécessité d’une évaluation environnementale conformément aux dispositions du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement selon lesquelles : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) », ainsi qu’au point 1 du tableau qui leur est annexé, en vertu duquel sont soumises à un examen au cas par cas toutes les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement autres que celles, limitativement énumérées, qui doivent faire l’objet de façon systématique d’une évaluation environnementale.

Pour soutenir que le projet d’extension de l’élevage porcin en litige devait être soumis à une nouvelle procédure d’enregistrement et non seulement faire l’objet d’une déclaration, l’association requérante fait valoir que le projet d’extension de l’élevage porcin en litige dépasse le seuil règlementaire de 450 animaux équivalents et constitue ainsi une modification substantielle de l’installation existante au sens de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement.

Il est constant que la SCEA de la Chauvais a porté à la connaissance du préfet le projet de modification de son installation par le dépôt d’un dossier intitulé « dossier d’enregistrement sans consultation publique » reçu le 7 mai 2024, que le préfet lui a délivré un « arrêté modificatif portant enregistrement » de ce projet en l’assortissant de prescriptions complémentaires et que le projet n’a fait l’objet ni d’une mise à la disposition du public ni même d’un avis du conseil municipal de la commune de Landéhen, où sont prévus l’extension de l’élevage en litige ainsi que l’épandage d’une partie des effluents en résultant. Le préfet a ainsi nécessairement estimé que les modifications de l’installation en litige n’étaient pas substantielles au sens de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement.

Pour apprécier le caractère substantiel d’une modification, le préfet doit tenir compte des changements successifs qui ont pu être apportés à une installation ou au site sur lequel elle est exploitée afin de déterminer si ceux-ci sont, par leur addition, de nature à modifier l’appréciation qui avait été faite, au moment de la délivrance de l’autorisation initiale, des incidences notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine.

Il résulte de l’instruction d’une part, que l’élevage porcin sur le lieu-dit « La Roche Richard » à Landéhen a diminué progressivement, en passant de 1 216 animaux équivalents, autorisés par l’arrêté du 25 août 2003, à 700 animaux équivalents, enregistrés par l’arrêté du 23 décembre 2014. Cette évolution du cheptel résulte de la restructuration interne de ce dernier qui a été réparti sur deux sites, dont celui de « La Roche Richard », à compter de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005, dont l’article 8 a d’ailleurs abrogé et remplacé celui du 25 août 2003. L’exploitant de l’époque a alors été autorisé à exploiter sur le site de « La Roche Richard » 1 101 animaux équivalents en 2005 puis seulement 700 en 2014. Ainsi, le projet d’extension litigieux, qui porte à 1 568 le nombre d’animaux équivalents, a en réalité pour effet de doubler les effectifs de l’élevage depuis 2014. Il résulte en outre de l’instruction que l’extension projetée nécessite de construire une nouvelle porcherie de 1 500 animaux équivalents en lieu et place des deux porcheries existantes d’une capacité totale de 700 animaux équivalents, de maintenir les dérogations de distance de l’élevage avec les tiers les plus proches et un forage ainsi que de mettre à jour le plan de gestion des déjections de même que le plan d’épandage des effluents. Ainsi, l’exploitation, de moindre envergure, à tout le moins depuis 2014, que celle qui était autorisée en 2003, implique que les incidences notables du projet de son extension sur l’environnement ou la santé humaine soient appréciées à compter de 2014. Au vu de ces éléments, l’arrêté attaqué a nécessairement pour effet d’autoriser le pétitionnaire à augmenter son exploitation de 700 à 1568 places animaux équivalents, soit un accroissement de l’effectif moyen annuel de 2 100 à 5 100 animaux, ce qui correspond d’ailleurs littéralement à la demande de l’exploitant (point1.3). L’augmentation de l’élevage n’est donc pas de 352 animaux équivalents ainsi que le soutient la défense, mais bien de 868 animaux équivalents, de sorte qu’elle dépasse le seuil de 450 animaux équivalents à partir duquel le projet doit être soumis à une procédure d’enregistrement. La modification apportée au projet d’élevage porcin doit ainsi être regardée comme substantielle au sens de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement et devait donc, en application de ces dispositions, faire l’objet d’un nouvel arrêté d’enregistrement.

Aux termes de l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement : « La demande d’enregistrement est accompagnée d’un dossier permettant au préfet d’effectuer, au cas par cas, les appréciations qu’implique l’article L. 512-7-3. / Le dossier de demande d’enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l’émission, en temps utile, d’observations. Cette information est faite par voie d’un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d’implantation et des communes situées à proximité de l’installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique. (…) ». Selon le premier alinéa de l’article L. 512-7-3 du même code : « L’arrêté d’enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. ».

Il résulte de l’instruction que le dossier du projet en litige n’a pas été mis à la disposition du public et n’a pas non plus fait l’objet d’un avis du conseil municipal de la commune de Landéhen, où est prévue l’extension de l’élevage contesté ainsi que l’épandage d’une partie des effluents en résultant. Or, ces vices de procédures ont nécessairement privé le public de la possibilité d’émettre des observations et ont ainsi nui à l’information complète de la population.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement doit être accueilli.

En outre, le projet d’extension en litige devant être soumis à une nouvelle procédure d’enregistrement, ainsi qu’il a été dit, devait également faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer la nécessité ou non de le soumettre à une évaluation environnementale conformément aux dispositions du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement et du tableau qui leur est annexé. Dans ces conditions, dès lors que l’absence de saisine de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dans le but d’apprécier si le projet devait, ou non, être soumis à une évaluation environnementale, a nécessairement été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision finalement prise par l’autorité administrative, le moyen tiré de la méconnaissance du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement est également fondé.

Sur les conclusions à fin de régularisation présentées par les défendeurs :

En vertu des pouvoirs qu’il tient de son office de juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, le juge administratif, s’il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d’être régularisée, peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le juge peut préciser, par sa décision avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée. En outre, le juge peut limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce si le ou les vices qu’il retient n’affectent qu’une partie de la décision.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 est intervenu à l’issue d’une procédure viciée. La méconnaissance par le préfet des Côtes-d’Armor de la procédure applicable aux modifications apportées à l’installation, porte sur l’exercice même par l’autorité administrative de son pouvoir d’appréciation pour déterminer la procédure d’instruction à mettre en œuvre. Une telle illégalité n’est pas susceptible d’être régularisée. Par suite, les conclusions des défendeurs tendant à ce qu’il soit sursis à statuer doivent être écartées.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l’association Eau & Rivières de Bretagne est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 18 novembre 2024.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Ces dispositions font obstacle à ce que l’association Eau & Rivières de Bretagne, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCEA de la Chauvais une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors que l’association Eau & Rivières de Bretagne qui n’est pas représentée par un avocat, n’allègue pas avoir exposé de tels frais.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 18 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de l’association Eau & Rivières de Bretagne et de la SCEA de la Chauvais présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Eau & Rivières de Bretagne, à la SCEA de la Chauvais et au ministre en charge de l’environnement et de l’écologie.

Une copie du présent jugement sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor et à la commune de Landéhen.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vennéguès, président,

M^me Pellerin, première conseillère,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin

Le président,

signé

P. Vennéguès

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au ministre en charge de l’environnement et de l’écologie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.