Tribunal administratif de Poitiers, 25 septembre 2025, n° 2502647

TA Poitiers
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions tendant à l'annulation d'un refus de l'administration
La cour a estimé qu'en l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'un refus de l'administration, elle n'était pas compétente pour ordonner la reconstitution de la carrière du fonctionnaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 25 sept. 2025, n° 2502647
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2502647
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2025, M. A… B… demande au tribunal de reconstituer sa carrière pour tenir compte de son ancienneté effective dans le grade de surveillant brigadier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

3. Par la présente requête, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal de reconstituer sa carrière pour tenir compte de son ancienneté effective dans le grade de surveillant brigadier. En l’absence de conclusions tendant à l’annulation d’un refus qui aurait été opposé au requérant par l’administration, il n’appartient pas au juge administratif d’enjoindre à l’administration de reconstituer la carrière d’un fonctionnaire, ni de procéder à cette reconstitution de sa propre initiative. Par suite, la requête de M. B… ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE