Tribunal administratif de Grenoble, 14 octobre 2025, n° 2404676

TA Grenoble
Désistement 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai pour confirmer le maintien de sa requête, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 oct. 2025, n° 2404676
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2404676
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. A… C… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours formé en vue d’une offre de logement.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B… le 16 septembre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 16 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, retournée au greffe le 8 octobre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au ministre l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 14 octobre 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.