Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2025, n° 2506070

TA Grenoble
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a constaté que M me A B n'avait pas saisi l'administration fiscale d'une réclamation préalable, ce qui rendait sa requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande la décharge de la taxe d'habitation pour l'année 2021 concernant un bien à Gaillard. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale avant de saisir le tribunal, conformément aux articles R. 190-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales. La juridiction conclut que M me B n'a pas justifié d'une telle réclamation, rendant sa requête manifestement irrecevable. Par conséquent, le tribunal rejette sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 août 2025, n° 2506070
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506070
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M^me A B demande au tribunal de prononcer la décharge de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 pour un bien situé au 1 Allée de la Bedière à Gaillard.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. ». Aux termes de l’article R. 199-1 du même livre : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. () ».

3. M^me B ne justifie pas avoir saisi l’administration fiscale d’une réclamation préalable portant sur la régularité ou le bien-fondé de l’imposition contestée, comme le prévoit l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Dès lors, il n’existe aucun litige né et actuel avec l’administration fiscale sur lequel le tribunal puisse statuer. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.