Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025, n° 2509388

TA Grenoble
Annulation 3 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a pris acte du désistement de M me A… concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que l'État, partie perdante, devait verser à M me A… la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi qu'une injonction à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte, et le versement de 1200 euros par l'État. La préfète conclut au non-lieu à statuer. M me A… se désiste finalement de ses conclusions d'annulation, ne maintenant que sa demande d'indemnisation. Le tribunal donne acte de ce désistement et condamne l'État à verser 1000 euros à M me A… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2509388
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509388
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GHANASSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Ghanassia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du tribunal sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire du 25 novembre 2025, M^me A… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions d’annulation et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Le désistement des conclusions d’annulation de la requête de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

L’État, partie perdante, versera à M^me A… la somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions d’annulation de la requête de M^me A….

Article 2 :

L’État versera la somme de 1000 euros à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.