Rejet 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2026, n° 2523769 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2523769 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) de reconnaître la faute de la commune de Bagneux résultant du non-respect du délai légal de reclassement ;
2°) d’enjoindre à la commune de régulariser les trimestres de sa retraite manquant en les prenant à sa charge pour la période de janvier 2019 jusqu’à son reclassement ;
3°) d’enjoindre à la commune de lui verser les primes et indemnités non payées durant cette période ;
4°) de reconnaître le préjudice financier et moral résultant de cette situation.
Elle explique qu’aucun reclassement ne lui a été proposé pendant une période de six ans et que son placement en invalidité retraite en 2025 a un impact sur ses cotisations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » (…). »
A l’appui de ses conclusions, Mme A… ne demande l’annulation d’aucune décision de l’administration et expose très succinctement des faits qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’apprécier le bien-fondé de l’illégalité fautive qu’elle invoque. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Cergy, le 15 janvier 2026.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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