Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2523769
TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai légal de reclassement

    La cour a estimé que les faits exposés par la requérante ne comportaient pas suffisamment de précisions pour apprécier le bien-fondé de l'illégalité invoquée.

  • Rejeté
    Régularisation des trimestres de retraite

    La cour a jugé que la demande n'était pas fondée en raison du manque de précisions sur les faits et l'illégalité invoquée.

  • Rejeté
    Versement des primes et indemnités non payées

    La cour a considéré que la demande était irrecevable en raison du manque de précisions sur les faits et l'illégalité invoquée.

  • Rejeté
    Préjudice financier et moral

    La cour a jugé que la demande de reconnaissance du préjudice n'était pas fondée en raison du manque de précisions sur les faits et l'illégalité invoquée.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2026, n° 2523769
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2523769
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 18 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2523769