Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025, n° 2405324

TA Grenoble
Désistement 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de désistement
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M me A… au titre de l'article L.761-1, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2405324
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2405324
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M^me A…, représentée par M^e Huard demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de l’Isère en date du 3 mai 2024 refusant d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 8 jours sous astreinte de 80 euros par jour de retard et d’enregistrer sa demande de titre de séjour en lui délivrant un récépissé de demande de titre avec autorisation de travail ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 27 octobre 2025 à M^e Huard l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M^me A… est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, à M^e Huard et à la Préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.