Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2024, n° 2416885

TA Montreuil
Rejet 10 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la fille mineure
La cour a estimé que la décision du préfet était conforme aux dispositions légales, qui stipulent que la naturalisation ne peut être accordée qu'à des personnes ayant atteint l'âge de la majorité.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé que la décision de rejet ne pouvait pas faire l'objet d'un réexamen direct par le tribunal, conformément aux règles de procédure administrative.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le rejet de la requête principale ne justifiait pas une mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 déc. 2024, n° 2416885
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416885
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Coraline SCHORNSTEIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. A C, agissant au nom de sa fille mineure M^me B C, représenté par M^e Schornstein, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le préfet de la

Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de naturalisation de sa fille B ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de réexaminer la situation de sa fille dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

—  le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article 43 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l’article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu’il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. () ». Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Il résulte de ces dispositions que la décision d’un préfet déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation, ne peut être contestée directement devant le tribunal administratif. Dès lors, si le demandeur entend attaquer une telle décision, il doit, dans le délai de deux mois suivant sa notification, saisir le ministre chargé des naturalisations d’un recours administratif qui constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

3. Par une décision du 4 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la fille de M. C, M^me B C, que l’examen de sa demande de naturalisation a fait apparaître qu’elle n’atteindrait l’âge de sa majorité que le 8 juin 2027 et que, dès lors que l’article 21-22 du code civil dispose que « nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans », il lui appartiendra de déposer un nouveau dossier à sa majorité. Ce faisant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de naturalisation de la fille du requérant comme irrecevable, au sens des dispositions précitées de l’article 43 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Or, comme il a été dit au point 2, une telle décision préfectorale d’irrecevabilité ne peut être contestée, directement, devant le juge de l’excès de pouvoir.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est manifestement irrecevable et peut, comme telle, être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions, en application des dispositions du 4°) de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 décembre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2416885