Désistement 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 août 2025, n° 2302767 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2302767 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal :
— d’annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le maire de la commune des Gets a refusé de leur délivrer une attestation de permis de construire tacite ;
— d’enjoindre au maire des Gets de leur délivrer le certificat de permis de construire tacite sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
— de mettre à la charge de la commune des Gets la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune des Gets.
Fait à Grenoble le 19 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane.
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2302767
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