Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2025 et le 21 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ahdjila, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français durant trois ans.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète de la Savoie, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me D… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me D…,

et les observations de M^e Ahdjila, représentant M. A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 11h06.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant roumain, déclare être entré en France depuis « au moins quinze ans ». Le 28 avril 2025, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains l’a condamné à douze mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé. Par l’arrêté attaqué du 9 octobre 2025, la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français durant trois ans.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… déclare être entré en France depuis « au moins quinze ans », sans toutefois en justifier, et sans avoir sollicité la régularisation de sa situation sur le territoire français. Il déclare vivre en France avec sa compagne, également ressortissante roumaine, et avec ses trois enfants mineurs nés en 2011, 2020 et 2021. Cependant, il ressort des pièces du dossier que l’ensemble de la famille est en situation irrégulière sur le territoire français, de sorte que la cellule familiale peut se reconstituer en Roumanie, pays dont ils ont tous la nationalité et dans lequel vivent les parents du requérant. D’ailleurs, durant son audition par les services de police de Chambéry du 11 septembre 2025, M. A… a déclaré avoir fait « quelques allers-retours [en] Roumanie selon le travail [qu’il] trouvait », à raison de « 4 ou 5 fois par an maximum » et y avoir fait construire une maison. Par ailleurs, il est incarcéré au centre pénitentiaire d’Aiton afin de purger une peine d’un an d’emprisonnement prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 28 avril 2025 pour des faits de vol aggravé. En outre, s’il a déclaré, lors de son audition du 11 septembre 2025, qu’il a exercé des emplois et que ses enfants sont scolarisés en France, il n’en justifie pas à l’appui de sa requête. Dans ces conditions, la seule circonstance que le frère et les deux sœurs du requérant sont présents sur le territoire français n’est pas de nature à établir que le centre de la vie privée et familiale du requérant est désormais en France. Il n’est ainsi pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er  :

M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2  :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 3  :

Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Ahdjila et à la préfète de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

La magistrate désignée,

L. D…

Le greffier,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.