Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 22 janvier 2025, M^me B A, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 lequel le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Elle soutient que l’arrêté attaqué :

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît l’article L. 313-11 et 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui protègent les conjoints de citoyens français ;

— méconnaît la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

La préfète conteste les moyens invoqués.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante guatémaltèque, née le 9 septembre 1992, est entrée en France en juillet 2022 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant » valable du 10 juillet 2022 au 10 juillet 2023. Le 10 août 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

2. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : /1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; /2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. "

3. Si la requérante s’est mariée le 28 septembre 2024 avec M. D, ressortissant français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ait formé de demande de titre sur le fondement de ces dispositions ni qu’elle ait informé le préfet de ce changement de situation matrimoniale. Par suite, elle ne peut utilement en invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-1 précité.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »

5. Si l’intéressée avait conclu dès le 3 mai 2023 un PACS avec M. D, la production de deux factures d’électricité, à leur deux noms, émises en février 2023 et janvier 2025 pour des montants modiques sont insuffisantes pour établir l’existence d’une vie commune. Si la requérante fait valoir qu’ils résident actuellement au Pays-Bas, et produit un visa néerlandais à son nom, aucune pièce n’est de nature à établir la présence de son conjoint à ses côtés. Dans ces circonstances et alors même que la requérante est enceinte à la date de la décision attaquée, le refus de titre de séjour n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. En l’absence d’enfant né à date de la décision attaquée, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d’annulation de l’arrêté du 28 octobre 2024 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C E B A et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M. Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.