Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Legrand, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Legrand renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle, ou de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon les articles R. 221-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Mayotte relève du ressort territorial du tribunal administratif de Mayotte.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… résidait, à la date de la décision implicite attaquée, à Mayotte. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Mayotte. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me A… est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet de Mayotte et au président du tribunal administratif de Mayotte.

Fait à Melun, le 8 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,