Tribunal administratif de Bordeaux, 29 décembre 2025, n° 2500427

TA Bordeaux
Annulation 29 décembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur dans le traitement de la demande
La cour a constaté que les demandes avaient été reprises par les services du préfet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Reprise de l'instruction de la demande
La cour a jugé que l'injonction était devenue sans objet puisque l'instruction était en cours.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 29 déc. 2025, n° 2500427
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2500427
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul CESSO

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500427, le 24 janvier 2025, et un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Cesso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de répondre à sa demande, dans le délai de quatre mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500437, le 24 janvier 2025, et un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cesso, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de répondre à sa demande, dans le délai de quatre mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer sur les requêtes et au rejet des prétentions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir qu’en raison d’un défaut technique sur le site de l’ANEF, les demandes des requérants ont été rejetées par erreur et que ses services ont repris l’instruction des demandes de M. et M^me A…, en sollicitant notamment l’avis de l’OFII le 23 avril 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;(…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)».

2. Le préfet de la Gironde fait valoir en défense, sans être contredit, que, postérieurement à l’enregistrement au greffe du tribunal des requêtes de M. et M^me A…, ses services ont repris l’instruction des demandes de titres de séjour présentées par les requérants. Le préfet de la Gironde justifie notamment avoir sollicité le 23 avril 2025, le collège des médecins de l’OFII. Dès lors, il est constant que les conclusions en annulation et en injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. et M^me A… présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction des requêtes de M. et M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à M^me A… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,