Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2025, n° 2204082

TA Grenoble
Désistement 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai de confirmation, entraînant ainsi le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mars 2025, n° 2204082
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2204082
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête 28 juin 2022, M. C B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 avril 2022 du préfet de l’Isère relatif au traitement de l’insalubrité du local situé 720 montée du Château à Charancieu.

Par un courrier en date du 13 janvier 2025, M. B a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a lui été adressée par l’application télérecours citoyens le 13 janvier 2025 et dont il a accusé de réception le même jour, M. B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. B doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 12 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2204082