Tribunal administratif de Grenoble, 5 janvier 2026, n° 2501916

TA Grenoble
Annulation 5 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 janv. 2026, n° 2501916
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501916
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M^me A… C… née B…, représentée par M^e Coutaz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident permanent dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement de renouveler sa carte de résident de 10 ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 2 juin 2025, M^me C… née B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction tout en maintenant sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions de M^me C… née B… à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me C… née B… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C… née B….

Article 2 :

Les conclusions de M^me C… née B… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… née B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 5 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.