Tribunal administratif de Grenoble, 29 janvier 2026, n° 2507210

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 29 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation pour un local à Belleville pour l'année 2023. La question juridique posée était de savoir si la requête de M. B… pouvait être examinée, étant donné qu'un dégrèvement avait été accordé par le directeur départemental des finances publiques. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car le dégrèvement de 552 euros avait été accordé, rendant la demande sans objet. Par conséquent, le tribunal a ordonné qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 29 janv. 2026, n° 2507210
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507210
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti à raison d’un local à usage d’habitation situé à Belleville pour l’année 2023.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° ) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Par décision du 30 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a accordé à M. B… le dégrèvement sollicité de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison du local en cause situé à Belleville d’un montant de 552 euros. Dans ces conditions, la requête de M. B… est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026.

La magistrate désignée,

E. C…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.