Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M^me A… C…, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».

Elle soutient qu’eu égard à son état de santé, son périmètre de marche est limité à 200 mètres et qu’en conséquence, elle peut bénéficier de cette aide.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me B… a présenté son rapport et entendu les observations de M^me E… représentant le département de l’Isère.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par un dossier adressé aux services du département de l’Isère le 29 janvier 2024, M^me C… a sollicité la délivrance d’une CMI mention « stationnement ». Par une décision du 20 décembre 2024 le département de l’Isère a rejeté sa demande. La requérante a contesté cette décision par un recours du 20 février 2025, lequel a été rejeté par une décision du président du conseil départemental de l’Isère du 13 mai 2025.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. […] 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». En vertu de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l’application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, lesquelles s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu’elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu’elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

Il résulte de l’instruction que M^me C… souffre de la maladie de Crohn et de poussées de spondylarthrite lesquelles sont des maladies inflammatoires chroniques de l’intestin sévères lui occasionnant des diarrhées très régulières et incontrôlables. Il résulte du certificat médical du 12 février 2025 établi par un praticien hospitalier du service de gastroentérologie des Hospices Civils de Lyon que les pathologies de M^me C… limitent son périmètre de marche, notamment eu égard aux limites très faibles de ses « capacités de rétention fécale » à un périmètre inférieur à 200 mètres. Dans ces conditions et dans les circonstances de l’espèce, M^me C… justifie de la nécessité de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Il résulte de ce qui précède, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Sur les conséquences de l’annulation :

Dans le présent plein contentieux, il appartient au tribunal de fixer lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. En l’espèce, eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Isère de délivrer à M^me C… une carte « mobilité inclusion » portant la mention «stationnement pour personnes handicapées » d’une durée de validité 10 ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er :

La décision du président du conseil départemental de l’Isère du 13 mai 2025 est annulée.

Article 2 :

Il est enjoint au président du conseil départemental de l’Isère de délivrer à M^me C… une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au département de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La magistrate désignée,

M. B…

La greffière,

L. PERRARD

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.