Rejet 21 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 21 avr. 2026, n° 2508802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2508802 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A… B… demande au tribunal « de trouver des solutions à l’amiable avec les représentants de la mairie et éviter de nouvelles nuisances et incivilités portant atteinte aux droits des riverains ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.
M. B…, se borne à demander au tribunal : « de trouver des solutions à l’amiable avec les représentants de la mairie et éviter de nouvelles nuisances et incivilités portant atteinte aux droits des riverains. ». Il ne forme ainsi des conclusions ni à fin d’annulation ni à fin de condamnation et demande au juge de prendre une décision qui ne relève manifestement pas des compétences qui lui sont attribuées. En outre en se bornant à rappeler les faits et les nuisances qu’il subit depuis la construction d’un city stade en 2016, et les éventuelles nuisances ou incivilités qu’il pourrait subir avec le projet de construction d’un complexe sportif et d’un « pumtrack » à proximité de son habitation sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur, il n’assorti sa requête d’aucun moyen identifiable. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Grenoble le 21 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Or ·
- Annulation ·
- Prolongation ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Attestation ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Personne âgée ·
- Vente ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Biens ·
- Plus-value ·
- Hébergement ·
- Imposition
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Activité professionnelle ·
- Lieu de résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Urgence ·
- Santé ·
- Juge des référés ·
- Accès ·
- Dérogatoire ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Option
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Aéroport ·
- Aide juridictionnelle ·
- Fins ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Exécution ·
- Renouvellement ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Manche ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Certificat de dépôt ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation ·
- Versement ·
- Décision administrative préalable ·
- Rétablissement ·
- Mise sous tutelle ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Expulsion du locataire ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Force publique ·
- Immeuble ·
- Concours ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Droit commun
- Commune ·
- Construction ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Carte communale ·
- Documents d’urbanisme ·
- Biodiversité ·
- Parcelle ·
- Réseau ·
- Partie ·
- Église
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Maire ·
- Liberté fondamentale ·
- Réseau social ·
- Publication ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.