Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2600107

TA Paris
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de la matérialité des allégations
Le juge des référés a estimé qu'en l'absence de pièces permettant de vérifier les allégations de M me B…, la demande ne revêtait pas un caractère utile et a donc été rejetée.
Rejeté
Demande de mesures utiles sans fondement
Le juge a considéré que la demande de mesures utiles n'était pas fondée en l'absence de preuves et a donc été rejetée.
Rejeté
Absence de pièces justificatives
Le juge a rejeté cette demande car elle ne peut être examinée sans les pièces justificatives adéquates.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2600107
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600107
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2026, M^me A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner le rétablissement à son bénéfice du versement de l’allocation personnalisée à l’autonomie en emploi direct ;

2°) d’ordonner toutes mesures utiles permettant d’assurer la continuité de son accompagnement et la protection de sa santé ;

3°) d’examiner la régularisation des prestations non versées depuis l’ouverture de ses droits.

M^me B… soutient que l’allocation personnalisée à l’autonomie dont elle bénéficie pour rémunérer sa fille, M^me D… en sa qualité d’aide à domicile, ne lui est pas versée au motif que les services compétents conditionnent ce versement à sa mise sous tutelle ou curatelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut rejeter une demande lorsque celle-ci est manifestement mal fondée.

M^me B… demande à la juge des référés d’enjoindre à l’administration, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner le rétablissement du versement de son allocation personnalisée à l’autonomie en emploi direct. Toutefois, en l’absence de toute pièce au dossier permettant au juge des référés de vérifier la matérialité des allégations de M^me B… et d’apprécier, dans le cadre de son office, le bien-fondé de la mesure sollicitée, il n’est pas démontré que cette demande revête un caractère utile. Ainsi, elle ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 de ce même code comme mal fondée.

Il est cependant loisible à M^me B…, si elle s’y croit fondée, de saisir le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code, d’une demande de suspension d’une éventuelle décision de refus de versement de l’allocation personnalisée à l’autonomie, en assortissant cette demande de l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen de sa requête, et notamment de la décision qu’elle entend contester.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 13 janvier 2026

La juge des référés,

A. C…

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.