Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 1er juin 2026, n° 2409130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2409130 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme D… G… et M. E… G…, représentés par Me Detroyat, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Vatilieu ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M. A… et Mme C… pour une maison individuelle, ensemble la décision expresse de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vatilieu la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la commune de Vatilieu représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et, à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, Mme F… C… et M. B… A… représentés par Me Lenuzza, concluent au rejet de la requête et à ce que M. et Mme G… leur versent la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré du 11 mai 2026, M. et Mme G… déclarent se désister de la présente instance et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Vatilieu et par Mme C… et M. A… au titre des frais non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. et Mme G… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens demandés en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme G….
Article 2 :
Les conclusions de la commune de Vatilieu et de Mme C… et M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… G…, à M. E… G…, à la commune de Vatilieu, à Mme F… C… et à M. B… A….
Fait à Grenoble le 1er juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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