Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A… B…, représenté par la Selarl Lerioux & Senecal Associés (M^e Lerioux), demande au tribunal :

1°) avant dire droit, de surseoir à statuer dans l’attente de la réalisation d’une expertise médicale ;

2°) de condamner l’Etat à indemniser intégralement les préjudices qu’il estime avoir subis en raison d’un accident sur la voie publique ayant impliqué un véhicule du ministère de l’intérieur et à lui verser la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur ses préjudices, outre intérêts de droit à compter de la demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi qu’une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête, au motif qu’elle est mal dirigée.

Par une intervention, enregistrée le 17 mars 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire ne s’oppose pas à la demande d’expertise et déclare qu’elle chiffrera ses débours après le dépôt de ce rapport.

Par des mémoires, enregistrés le 12 juin 2023 et le 27 avril 2026, la commune d’Araches-la-Frasse, représentée par la Selarl Europa Avocats (M^e Reboul), conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B… une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des demandes présentées pour la commune d’Araches-la-Frasse sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, M. B… a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3.° Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme demandée par la commune d’Araches-la-Frasse en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées pour la commune d’Araches-la-Frasse sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur, à la commune d’Araches-la-Frasse et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire.

Fait à Grenoble, le 29 mai 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.