Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, juge unique 4, 4 juin 2026, n° 2404623 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2404623 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) de l' Isère, CAF de l' Isère |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. D… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision 2 septembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Isère a rejeté son recours préalable et confirmé le montant de ses droits à l’aide personnalisée au logement (APL).
Il soutient qu’il n’a pas eu d’explications sur le montant de ses droits.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, la CAF de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C…, première vice-présidente, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Mme C… a présenté son rapport au cours de l’audience, en l’absence des parties.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.
La magistrate désignée,
M. C…
Le greffier,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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